Statuts

Modifiés par l’Assemblée Générale du 9 février 2019

Extraits

Article 1 - Statut juridique

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un comité départemental de la Fédération Française de Randonnée Pédestre conforme aux statuts et au règlement intérieur de celle-ci reproduits en annexe.

Article 2 – Dénomination - Représentation – Habilitation

2.1 - Dénomination
Ce Comité a pour dénomination « Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Saône et Loire ».

2.2 – Représentation de la Fédération Française de Randonnée Pédestre.
Le Comité représente la Fédération Française de Randonnée Pédestre au niveau départemental dans les conditions prévues par le règlement intérieur de celle-ci auquel il déclare adhérer.

2.3 - Habilitation
Ce Comité sera représentatif de la Fédération après avoir obtenu l’habilitation prévue à l’article 5.1.1.1 du règlement intérieur fédéral.

Article 3 : Objet

Son objet est celui de la Fédération, tel qu’il figure aux statuts de celle-ci, sauf en ce qui concerne les prérogatives réservées expressément à la Fédération ou au comité régional, telles qu’elles figurent au règlement intérieur fédéral.
Il coordonne les initiatives associatives, organise les actions communes et assure les relations avec les autorités publiques et les administrations de son niveau de compétence territoriale.

3.1 - Le Comité a pour but général le développement de la randonnée pédestre tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l’environnement, le tourisme, les loisirs.

3.2 - Le Comité s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ce principe par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

3.3 - Le Comité s’interdit toute prise de position et toute discussion de caractère politique, philosophique ou religieux.

[…]

Article 6 – Composition du Comité

Le Comité se compose de :

6.1 - Membres Titulaires :
Les associations affiliées à la Fédération ayant leur siège social dans le département.
Les demandes d’adhésion à la Fédération sont acceptées par le comité départemental, qui les soumet ensuite à la ratification du comité directeur fédéral.

6.2 - Membres associés :
Les membres associés sont des organismes, des personnes morales publiques ou privées, ou des représentants locaux de personnes morales publiques ou privées qui, sans avoir pour objet la pratique de la randonnée pédestre contribuent à son développement.

6.3 - Membres bienfaiteurs :
Les personnes physiques ou morales qui, par une participation financière importante, apportent leur concours au Comité.

6.4 - Membres d’honneur :
Les personnes qui par leur action apportent ou ont apporté au Comité un concours exceptionnel.

6.5 - Membres directs :
Les membres directs sont les personnes physiques titulaires d'une licence comité de la saison sportive en cours.


Article 7 – Conditions d’adhésion au Comité


7.1 - Pour faire partie du comité départemental, les membres associés doivent être agréés par le bureau du présent Comité, qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission.
7.2 - Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs sont désignés par le comité directeur sur proposition du bureau.


Article 8 – Assemblée générale ordinaire


8.1 - Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale se compose des représentants des membres désignés à l’article 6 des Statuts. 

8.2 - Droits de vote des membres

8.2.1 - Droits de vote des membres titulaires
Les droits de votes des membres titulaires désignés à l'article 6.1 sont attribués en fonction du nombre de licenciés en fin de saison sportive précédant l’Assemblée générale, selon les dispositions prévues au barème figurant au Règlement intérieur.
La participation au vote est subordonnée au paiement, par l’association, de la cotisation à la Fédération de la saison sportive en cours.

8.2.2 - Droits de vote des membres directs
Les droits de votes des membres directs désignés à l'article 6.5 sont attribués en fonction du barème figurant au Règlement intérieur et portés par le représentant des membres directs.

[…]

8.6.2.6 - Élection des membres du Comité directeur
Les membres titulaires de l’Assemblée générale et les représentants des membres directs élisent au scrutin secret les membres du Comité directeur. 

8.7 - Votes
Les décisions prises en Assemblée générale sont votées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les votes de l’Assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

8.8 - Quorum
L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si le quart au moins des droits de vote est présent ou représenté.

[…]


Article 9 - Comité directeur


9.1 - Composition du Comité directeur

9.1.1 - Nombre et désignation des membres du Comité directeur
Le Comité est dirigé par un Comité directeur de 24membres élus pour quatre ans.

9.1.2 - Siège réservé
Un siège est réservé à un médecin au sein de la composition du Comité directeur.

9.1.3 - Représentation minimale de chaque sexe
La représentation des femmes et des hommes dont le nombre d’administrateurs est le moins représenté au Comité directeur est assurée par l’attribution au dit sexe, au minimum, d’un siège si le nombre de licenciés associatifs dudit sexe est inférieur à 10% du nombre total de licenciés associatifs dans le territoire du Comité et un siège supplémentaire par tranche, entamée, de 10% au-delà de la première.

[…]

9.2 - Membres du Comité directeur

9.2.1 - Mode de désignation des membres du Comité directeur
Les membres du Comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants des membres titulaires et les représentants des membres directs à l’Assemblée générale du Comité.

9.2.2 - Organisation des élections des membres du Comité directeur

9.2.2.1 - Les candidatures
Les candidatures se font au titre de l’un des collèges suivants, selon le nombre et la nature des postes à pourvoir :
•              Collège médecin,
•              Collège général.
Les postes réservés au sexe le moins représenté selon les dispositions de l’article 9.1.3 ne font pas l’objet d’un collège spécifique et sont attribués conformément à la procédure décrite à l’article 9.2.2.2.4
Les modalités de candidatures peuvent être précisées par le Règlement intérieur.

9.2.2.2 - Procédure électorale

9.2.2.2.1 - Présentation des bulletins
Les bulletins de vote présentent dans chaque collège la liste des candidats par ordre alphabétique avec pour seule autre indication, éventuellement, la mention « sortant».

9.2.2.2.2 - Dispositions générales
L’élection se déroule à bulletin secret.
Pour être élu, à quelque titre que ce soit, un candidat doit obtenir au moins un tiers des suffrages valablement exprimés.
Une fois appliqué l’ensemble des règles prévues dans le cadre de la présente procédure électorale et en cas d’égalité entre plusieurs candidats, l’élection est acquise au plus âgé.

9.2.2.2.3 - Élection dans le cadre du collège réservé « médecin »
Toute candidature dans le cadre du collège médecin doit être présentée par un membre titulaire ou le Comité directeur du Comité. L’entité qui porte ladite candidature est précisée sur le bulletin de candidature. Le bulletin de candidature doit préciser que le candidat est inscrit à l’Ordre des médecins.
L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les électeurs indiquent sur leur bulletin de vote le nom du candidat auquel ils souhaitent apporter leur voix. 
Le candidat ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés est déclaré élu.

9.2.2.2.4 - Élection dans le cadre du collège général
Toute candidature dans le cadre du collège général doit être présentée par un membre titulaire ou le Comité directeur du Comité. L’entité qui porte ladite candidature est précisée sur le bulletin de candidature. 
L’élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Les électeurs indiquent sur leur bulletin de vote le nom des candidats auxquels ils souhaitent apporter leur voix. 
Sont déclarés élus :
•              En premier lieu est assurée la représentation des femmes et des hommes dont le nombre est le moins représenté au Comité directeur, ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés, de façon à ce que ce nombre respecte le chiffre minimum fixé en application de l’article 9.1.3.
•              En second lieu : l’ensemble des candidats, tous sexes confondus, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés, dans la limite du nombre de postes restant à pourvoir.

[…]

9.2.3 - Conditions d’éligibilité des membres du Comité directeur
Les membres du Comité directeur de nationalité française doivent jouir de leurs droits civiques : ils doivent avoir dix-huit ans révolus.
Ne peuvent être élus au Comité directeur :
•              Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
•              Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales 
•              Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif ;
Le mandat de membre du Comité directeur est incompatible avec tout autre lien contractuel à titre onéreux avec la Fédération, ses Comités ou ses membres.

[…]

9.2.5 - Renouvellement des membres du Comité directeur
Le renouvellement des membres du Comité directeur s’effectue :
·     En intégralité tous les quatre ans, lors d'une Assemblée générale élective dont la date se situe au plus tôt après la fin des Jeux Olympiques d'été, et au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale régionale.
·     Suite à une révocation de l'ensemble du Comité directeur dans les conditions prévues à l'article 9.4 auquel cas il sera procédé au renouvellement du Comité directeur pour la durée du mandat des membres révoqués qui restait à courir.
En cas d’élection en cours de mandat sur un poste vacant ou à la suite d’une démission d’un administrateur, la durée du mandat est identique à celle qui restait à courir.

[…]


Article 10 - Le Président


10.1 - Durée du mandat
Le Président est élu pour quatre ans.
Le candidat au titre de Président du Comité ne peut se représenter au-delà de 3 mandats complets et successifs.

[…]

Article 11 - Bureau

11.1 - Élection du Bureau

À sa première réunion suivant l’élection du Président, tenue dans un délai maximum de six semaines après l’Assemblée générale, le Comité directeur élit en son sein, sur proposition du Président, au scrutin secret, les membres du Bureau chargé de l’administration et de la gestion courante du Comité.

La proposition du Président précise, sous forme de liste, les noms et les fonctions associées des membres proposés.

11.2 - Composition du Bureau

Le Bureau comprend au moins un Vice-Président, un Secrétaire général et éventuellement un Secrétaire général adjoint, un Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint. Les Présidents des Commissions statutaires sont membres de droit du Bureau. Ils peuvent cumuler ces fonctions avec celles exposées précédemment.

Les missions du Trésorier et de son adjoint (le cas échéant) ainsi que du Secrétaire général et de son adjoint (le cas échéant) figurent au Règlement intérieur.

11.3 - Durée du mandat du Bureau

11.3.1 - Le mandat des membres du Bureau, y compris les Présidents des commissions statutaires, prend fin collectivement avec celui du Président dans tous les cas de figure.

À l'exclusion de la gestion des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau Président, le Bureau ne peut plus accomplir aucun des actes relevant de son pouvoir après la fin de son mandat en particulier les actes de disposition.

11.3.2 - Le mandat des membres du Bureau prend fin individuellement lorsque l’un d’entre eux cesse de faire partie du Comité directeur. Il est pourvu à son remplacement, jusqu’à la fin du mandat du Président, selon les formes visées à l’article 11.1. 

[…]

Article 12 - Commissions

12.1 - Commissions statutaires

Le Comité directeur doit créer les commissions suivantes :

* La Commission départementale Sentiers et Itinéraires (CDSI)

* La Commission départementale Pratiques/Adhésion/Vie Associative (CDPA)

Le Comité directeur définit les objectifs de chaque Commission ou groupe de travail en lien avec les missions mentionnées dans les statuts ou le règlement intérieur fédéral.

[…]

Article 14 - L’Assemblée générale extraordinaire

14.1. Organe de décision

L’Assemblée générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président, pour modification des statuts, révocation du Comité directeur, dissolution ou toute autre cause grave.

[…]

Article 15 - Recettes du Comité

Les recettes annuelles du Comité se composent, entre autres :

1° Du revenu de ses biens ;

2° Des cotisations versées par les membres associés dont le montant est fixé par l’Assemblée générale du Comité ;

3° Des parts départementales du montant des licences conformément à la répartition fixée par l’assemblée générale fédérale en application des statuts de la Fédération ;

4° Du produit des manifestations de randonnée ou autres activités, y compris les voyages et séjours organisées par le Comité ;

5° Des subventions, étant précisé que toute demande de subvention au niveau national ou régional nécessite l’accord des instances nationales ou régionales de la Fédération ;

6° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

7° Du produit des rétributions perçues pour services rendus et des prestations de service ayant un lien direct avec l’objet des présents statuts ;

8° Toutes autres ressources permises par la loi, dans le strict respect des dispositions de l’article 4, en particulier celles relatives aux accords commerciaux conclus par la Fédération.

[…]

Article 21 - Début et fin de l’exercice comptable

La durée de l’exercice est l’année civile. Cet exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

[…].